Trois documents, trois objets
| Document | Qui | Ce qu’il constate | Texte |
|---|---|---|---|
| Procès-verbal de réception | Vous et l’entreprise | Acceptation de l’ouvrage, avec ou sans réserves ; départ des garanties | Réception |
| DAACT | Vous (ou l’architecte qui a dirigé les travaux) et la mairie | Achèvement et conformité à l’autorisation d’urbanisme | Code de l’urbanisme, R462-1 et suivants |
| Conformité au contrat | Vous et le constructeur | Prestations livrées comparées à la notice et aux plans | Conformité au permis et conformité au contrat |
Comparer le chantier à l’autorisation
Reprenez les plans autorisés et les éventuelles modifications régulièrement validées : implantation, volume, ouvertures, façades et caractéristiques concernées. Le contrôle de la mairie, appelé récolement, porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l’article L421-6 du même code, c’est-à-dire aux règles d’urbanisme et non aux clauses de votre contrat ; la mairie doit vous notifier sa visite avant d’y procéder (article R462-8 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 1er mars 2012). Ne confondez pas un avenant contractuel avec une modification d’autorisation d’urbanisme.
Signalez tout écart connu avant d’attester la conformité. Selon la fiche F19450 (vérifiée le 7 juillet 2026), une modification d’autorisation se demande tant que les travaux autorisés ne sont pas terminés ; après l’achèvement, elle n’est prévue, selon la fiche, que pour régulariser un projet contesté par un recours (Service-Public F19450). L’article R462-9 va plus loin : après la déclaration, la mise en demeure de la mairie peut elle-même imposer une demande modificative, et c’est le texte qui fait foi. Si la mairie constate un écart dans le délai de contestation, elle met en demeure le maître d’ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, de déposer une demande modificative ou de mettre les travaux en conformité, en précisant les sanctions encourues (article R462-9, en vigueur depuis le 26 juillet 2021) ; Service-Public ajoute que, si la régularisation est impossible, la démolition peut être imposée.
Joindre les attestations qui concernent votre projet
La liste dépend de la maison, de sa localisation et de la date de la demande d’autorisation. Pour une construction neuve ou une extension, la DAACT est accompagnée de l’attestation de respect de la réglementation thermique ou environnementale qui s’applique au projet (articles R462-4-1 et R122-24-3) ; selon les cas, d’autres attestations s’ajoutent.
| Attestation | Quand | Qui l’établit | Source |
|---|---|---|---|
| Exigences de performance énergétique et environnementale (RE2020) | Constructions et extensions soumises à cette réglementation | Le maître d’ouvrage la fournit, établie par un professionnel habilité (contrôleur technique, bureau d’études, architecte, organisme certifié, diagnostiqueur qualifié pour une maison individuelle) ; si le maître d’œuvre assure conception et exécution, il peut garantir ce respect à sa place ; elle est jointe à la DAACT | CCH, R122-24-3, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 |
| Réglementation thermique | Sans objet pour une maison neuve soumise à la RE2020 ; certains projets visés à l’article R172-10 restent concernés : à confirmer auprès de votre constructeur | Le maître d’ouvrage, ou le maître d’œuvre qui assure conception et exécution | CCH, R122-24, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 |
| Parasismique et paracyclonique | Zones exposées | Contrôleur technique ou bureau d’études agréé ; pour une maison individuelle, le constructeur peut l’établir | Code de l’urbanisme, R462-4 ; F1997 |
| Retrait-gonflement des sols argileux | Zones d’aléa fort ou moyen | Contrôleur technique, bureau d’études ou, pour une maison individuelle, le constructeur | R462-4 ; F1997 |
| Acoustique et accessibilité | Logements neufs, maisons destinées à la location, à la vente ou à la mise à disposition, collectifs ; le propriétaire qui construit ou améliore son logement pour son propre usage en est exempté | Architecte, contrôleur technique agréé ou bureau d’études agréé | CCH, L122-10, F1997 |
Les personnes habilitées sont fixées par le code de la construction et de l’habitation : un contrôleur technique ou un bureau d’études peut établir les attestations de risques ; un architecte celles de performance et d’acoustique ou d’accessibilité ; un organisme certifié conventionné ou un diagnostiqueur qualifié, pour une maison individuelle, celle de performance énergétique (articles L122-9 à L122-12, en vigueur depuis le 1er janvier 2024). Chaque émetteur doit être assuré pour cette mission. L’article L122-10 exempte des attestations d’acoustique et d’accessibilité le propriétaire qui construit ou améliore son logement pour son propre usage : le particulier qui fait construire sa maison pour y habiter n’a donc pas à les joindre, et la fiche Service-Public concorde pour l’accessibilité. Ces attestations sont fournies sous la responsabilité entière du déclarant (article R*462-4-4, en vigueur depuis le 1er avril 2014) : demandez à votre constructeur ou à votre maître d’œuvre celles qu’il établit et vérifiez qu’elles décrivent la maison réalisée. Le particulier ne rédige pas lui-même ces pièces. Le régime transitoire qui permettait d’utiliser les anciennes règles pour une demande d’autorisation déposée avant le 1er janvier 2024 et une DAACT déposée avant le 1er janvier 2025 est échu : toute DAACT déposée en 2025 ou 2026 relève des règles actuelles. Les plateformes officielles proposent de générer certaines attestations ; vérifiez qui est habilité à établir chaque pièce. Pour les rapports de mesure liés aux performances, voir attestations et rapports de performance.
Exemple fictif : pour une maison neuve standard, ne recopiez pas l’ensemble des attestations listées pour un immeuble collectif : partez de la fiche de la mairie et des zones de risque de la parcelle, puis demandez à votre constructeur ou à votre maître d’œuvre quelles attestations il fournit.
Déposer et conserver la preuve
La DAACT est établie par le titulaire de l’autorisation, ou par l’architecte qui a dirigé les travaux, et adressée au maire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée en mairie contre récépissé (article R462-1, en vigueur depuis le 29 juillet 2026) ; Service-Public ajoute le dépôt dématérialisé selon les modalités de la commune, et un dépôt uniquement en ligne à Paris. Elle précise si l’achèvement concerne la totalité des travaux ou une tranche (article R462-2) : pour des travaux par tranches, une DAACT est déposée à la fin de chacune. Aucun délai de dépôt n’est fixé par les articles R462-1 et suivants ni par la fiche : la déclaration se fait à l’achèvement des travaux ; les conséquences d’une absence de DAACT pour une vente ou une assurance ne sont pas traitées par la fiche, à vérifier auprès du notaire et de l’assureur.
Conservez l’accusé de réception, car le délai court à compter de la date de réception en mairie de la déclaration, et que cette date marque aussi, sauf preuve contraire, l’achèvement pour le délai de six mois après lequel plus aucune action en annulation du permis n’est recevable (article R*600-3). La commune dispose de trois mois, porté à cinq mois lorsqu’un récolement est obligatoire (article R462-6, en vigueur depuis le 1er octobre 2007). Le récolement est obligatoire notamment pour les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé, dans un site classé ou en instance de classement (avec l’architecte des Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites ; les abords d’un monument historique ne suffisent pas en eux-mêmes), pour les établissements recevant du public ou immeubles de grande hauteur (sauf établissements de cinquième catégorie sans hébergement), dans une réserve naturelle ou le cœur d’un parc national, et dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques, sauf si ce plan n’impose que des règles parasismiques ou paracycloniques ou une étude préalable (article R462-7, en vigueur depuis le 1er juillet 2021). La fiche Service-Public en donne une liste plus courte (monument historique, site patrimonial remarquable, plan de prévention des risques) : en cas de doute, suivez l’article.
Après le délai applicable, la mairie délivre de plein droit, à votre demande, une attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée, dans les quinze jours de la présentation de la demande (article R462-10, en vigueur depuis le 22 février 2026) ; si la mairie ne répond pas, Service-Public indique de s’adresser au préfet. Cette attestation établit que la commune n’a plus à contester la conformité au permis ; elle n’efface ni les réserves au PV, ni les garanties, ni vos droits sur la conformité au contrat.
Sources : Service-Public F1997 · Légifrance, chapitre II du titre VI du livre IV du code de l’urbanisme.