Vérifier l’état déclaré
Comparez la réalisation au permis ou à la déclaration préalable, y compris les modifications régulièrement autorisées. Ne déclarez pas une conformité que des écarts connus rendent incertaine.
L’achèvement partiel concerne notamment les tranches prévues par l’autorisation ; il ne doit pas servir à qualifier arbitrairement une maison encore inachevée.
Rassembler les attestations applicables
Les pièces dépendent du projet et de sa situation : performance environnementale, accessibilité ou risques peuvent entraîner des attestations spécifiques. Faites vérifier lesquelles sont requises et qui est habilité à les établir.
La liste ne doit pas être copiée d’un autre chantier sans vérifier dates, usage et territoire.
Déposer et conserver
Utilisez le canal prévu par la commune et gardez la preuve du dépôt. Demandez une copie lorsque la démarche est réalisée par votre architecte dans le cadre de sa mission.
La mairie dispose d’un délai pour contester la conformité, variable selon les cas. Pour une vente ou un besoin de justificatif, renseignez-vous sur l’attestation de non-contestation et la procédure applicable.
Source : Service-Public — DAACT.
