| Sujet | Document de comparaison | Interlocuteur et démarche |
|---|---|---|
| Implantation, volume, façade, ouverture autorisée | Permis ou déclaration préalable et plans visés | Mairie ; vérifier si une modification d’autorisation est requise |
| Dimensions, matériau, équipement ou finition promise | Contrat, notice descriptive, plans signés et avenants | Constructeur ou entreprise ; consigner l’écart à la réception |
| Usage ou fonctionnement d’un équipement | Notice et rapport d’essai applicable | Installateur ou constructeur ; refaire le test ou demander une mesure |
Examiner un écart sans mélanger les dossiers
Pour un changement réalisé en cours de chantier, retrouvez d’abord son origine : demande du maître d’ouvrage, proposition du constructeur, avenant signé, autorisation modificative ou décision technique. Un accord commercial ne modifie pas nécessairement un permis ; une modification autorisée ne prouve pas que le constructeur a livré tous les éléments promis.
Exemple fictif : si une fenêtre est déplacée par rapport au plan du CCMI, vérifiez l’avenant pour l’engagement contractuel et le permis pour l’implantation autorisée. Il peut être nécessaire de traiter séparément le défaut de contrat et la modification d’urbanisme.
La DAACT informe la mairie de l’achèvement conforme à l’autorisation. L’ANIL recommande, lors de la réception, de comparer les travaux réalisés aux plans, à la notice et au contrat, puis de noter précisément les réserves. Gardez les deux dossiers reliés par les mêmes dates et références, sans utiliser une formalité pour masquer l’autre.
Sources consultées : Service Public · ANIL — réception des travaux.