Conformité administrative
Elle concerne les règles et l’autorisation d’urbanisme : implantation, volumes, façades et autres caractéristiques autorisées. La DAACT et les contrôles associés relèvent de cette relation avec l’administration.
Une modification demandée au constructeur peut nécessiter une démarche spécifique avant exécution.
Conformité contractuelle
Elle concerne ce qui a été convenu avec les professionnels : dimensions, prestations, références, quantités et qualité d’exécution. La réception et ses réserves servent notamment à constater les écarts dans cette relation.
Un document administratif ne prouve pas que tous les équipements et finitions promis sont présents.
Constituer les deux dossiers
Conservez autorisations et attestations d’un côté, contrat et pièces d’exécution de l’autre, avec des références communes. Signalez les écarts au bon interlocuteur sans supposer qu’une seule démarche règle tout.
Pour une différence d’implantation, de surface ou de matériau visible, une analyse technique et juridique peut être nécessaire. Ne signez pas une conformité globale pour obtenir plus vite les clés ou terminer un dossier bancaire.
Sources : Service-Public — DAACT ; Code civil — réception.
