Identifier qui effectue la démarche
La déclaration est faite par le titulaire du permis : vous, ou le professionnel que vous avez mandaté. L’article R*424-16 du code de l’urbanisme (en vigueur depuis le 1er octobre 2007) prévoit que, lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire adresse au maire une déclaration en trois exemplaires : le maire en garde un, en envoie un à l’autorité qui a délivré le permis et un au préfet pour les statistiques. Service-Public précise que la déclaration peut aussi être déposée par voie dématérialisée si la commune le permet, adressée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre en mairie, et, à Paris, par voie électronique seulement. Déposez en ligne si votre commune le propose ; sinon, trois exemplaires en mairie ou par courrier recommandé. L’ANIL précise qu’un constructeur mandaté peut s’en charger, et rappelle qu’il ne faut jamais laisser démarrer les travaux sans prêts accordés ni permis obtenu. Ne déposez pas deux déclarations d’ouverture : si le constructeur s’en est chargé, demandez-lui la copie et la preuve de dépôt. Si le projet comporte plusieurs permis ou une réalisation par phases, faites préciser le périmètre déclaré.
La fiche demande d’envoyer la déclaration dès le début des travaux et indique qu’aucun texte ne définit le moment où ils commencent : notez la date factuelle du premier terrassement ou de la première intervention. Si un permis modificatif est délivré ensuite, demandez à la mairie si elle attend une nouvelle déclaration : aucun texte ne le prévoit.
Ne pas confondre les dates
La signature du contrat, l’obtention du permis, l’affichage du panneau, l’installation de la base-vie, la déclaration d’ouverture et le début réel des travaux peuvent être des dates différentes. Chacune produit ses effets :
| Date | Ce qu’elle déclenche | Source |
|---|---|---|
| Premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain | Délai de recours contentieux des tiers : deux mois ; recours gracieux ou hiérarchique : un mois, sans effet sur le délai du juge | R*600-2 ; L600-12-2, depuis le 28 novembre 2025 |
| Notification du permis (ou décision tacite) | Départ de la durée de validité : le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans les trois ans | R*424-17 |
| Interruption du chantier | Le permis est périmé si, passé ce délai, les travaux sont interrompus plus d’un an | R*424-17 |
| Ouverture du chantier au sens du contrat | Dans un CCMI, premier appel de fonds plafonné à 15 % et début de la garantie de livraison | CCH, R231-7 et L231-6 (voir conditions de démarrage) |
Notez la date factuelle du commencement et comparez-la au contrat et aux justificatifs d’assurance. La DOC ne doit pas être antidatée pour faire coïncider artificiellement un appel de fonds ou une attestation. Aucun texte ne dit que la DOC fixe elle-même la date d’« ouverture » d’un CCMI : faites inscrire cette date au compte rendu de démarrage.
La déclaration d’ouverture n’est pas la déclaration d’achèvement : à la fin, une DAACT distincte peut être requise selon l’autorisation (déclaration d’achèvement ; voir aussi déposer la DAACT).
Afficher le permis et en conserver la preuve
Le bénéficiaire affiche le permis sur le terrain, visible de l’extérieur, dès la notification de l’arrêté ou dès que le permis tacite est acquis, et pendant toute la durée du chantier (article R*424-15, version en vigueur depuis le 26 juillet 2021). Le panneau est rectangulaire, de plus de 80 cm de côté, lisible depuis la voie publique. Selon la fiche F1988, il porte l’identité du bénéficiaire, le nom de l’architecte lorsque le projet en comporte un, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où consulter le dossier, la surface de plancher autorisée et la hauteur de la construction, ainsi que la mention du droit de recours : délais, et obligation de notifier tout recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine d’irrecevabilité (Service-Public F1988, vérifiée le 25 février 2026).
Le délai de recours contentieux des tiers est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage (R*600-2) : un affichage interrompu ou irrégulier ne fait donc pas courir le délai, et un panneau lacunaire expose à la même contestation ; ce que le juge en conclut au cas par cas n’est pas fixé par les textes. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être formé dans un mois, le silence de plus de deux mois vaut rejet et ce recours ne prolonge plus le délai du recours contentieux (L600-12-2, créé par la loi du 26 novembre 2025). Pour une autorisation délivrée avant le 28 novembre 2025, la loi ne précise pas l’application : faites confirmer par l’ADIL ou un avocat avant de compter sur un recours gracieux. Quelle que soit la qualité de l’affichage, aucune action en annulation n’est recevable six mois après l’achèvement des travaux, date qui est, sauf preuve contraire, celle de la réception en mairie de la déclaration d’achèvement (article R*600-3, en vigueur depuis le 19 juillet 2018) : c’est une raison de déposer la DAACT et d’en garder l’accusé. Après la décision, l’administration peut retirer un permis illégal dans les trois mois ; au-delà, seul le bénéficiaire peut en demander le retrait (article L424-5, en vigueur depuis le 25 novembre 2018). Commencer les travaux avant la fin du délai de recours est possible, mais à vos risques : un recours aboutissant peut annuler le permis alors que le chantier est lancé.
Un permis modificatif est affiché au même titre que le permis initial pendant la durée du chantier, et le délai de deux mois des voisins court de la même façon à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage du modificatif (Service-Public F19450, vérifiée le 7 juillet 2026).
Durée de validité du permis
Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans les trois ans de la notification, ou si, passé ce délai, ils sont interrompus plus d’un an (R*424-17). Le délai est suspendu pendant un recours devant la juridiction administrative, jusqu’à une décision irrévocable (article R*424-19). Deux prorogations d’un an sont possibles, sur demande au moins deux mois avant l’expiration, tant que les règles d’urbanisme et les servitudes n’ont pas évolué de façon défavorable au projet (articles R*424-21 et R*424-22). Un régime particulier existe pour les autorisations en cours de validité au 27 mai 2025 : celles délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une validité de cinq ans, sans prorogation supplémentaire ; celles délivrées du 1er janvier 2021 au 27 mai 2022 sont prorogées d’un an (décret n° 2025-461 du 26 mai 2025). Une autorisation délivrée après le 28 mai 2024 relève du délai de trois ans.
Conserver un lancement documenté
Gardez l’accusé de dépôt, le compte rendu de démarrage, les photos de l’état initial, le planning utilisé et la preuve de l’affichage. Pour cette preuve, tout moyen est admis : photographies datées, attestations de personnes étrangères au permis ou constat d’un commissaire de justice, qui établit la lisibilité du panneau et la continuité de l’affichage (F1988).
En cas d’écart entre la date déclarée et le chantier observé, demandez une correction ou une explication écrite à la mairie et au professionnel avant d’en tirer une conséquence contractuelle.
À lire aussi : conditions de démarrage.