Fermer les points préalables
| À vérifier | Pièce à obtenir | Règle et source |
|---|---|---|
| Conditions suspensives du CCMI | Preuve que chacune est levée : terrain, permis, prêt, assurance dommages-ouvrage, garantie de livraison | Le contrat peut y être subordonné, avec un délai maximal fixé au contrat (article L231-4, I) ; si elles ne sont pas réalisées, l’ANIL indique que le contrat est annulé et les sommes remboursées (ANIL, CCMI) |
| Garantie de livraison | Attestation nominative annexée au contrat | Elle protège à partir de l’ouverture du chantier (article L231-6, I) : sans attestation, ne démarrez pas |
| Assurance dommages-ouvrage | Attestation avant l’ouverture | Selon Service-Public, qui cite les articles L242-1 et L242-2 du code des assurances, elle doit être souscrite avant le début des travaux (fiche F2032, vérifiée le 17 septembre 2026) ; voir la page dédiée |
| Assurance décennale des entreprises | Attestations et coordonnées de l’assureur | Service-Public recommande de les demander avant l’ouverture du chantier (F2032) |
| Affichage du permis | Panneau et preuve de la date de pose | Voir plus bas |
| Plans et études | Version signée, étude de sol, prescriptions du permis | Comparez avec la version acceptée |
Pour un CCMI sans fourniture de plan, la loi rend applicables la garantie de livraison et le délai de huit jours après remise des clés (article L232-2) ; pour le reste, relisez le contrat.
Comparez la version des plans détenue par le constructeur avec celle que vous avez acceptée. Une incohérence de niveau, d’accès ou de réseau doit être clarifiée avant la phase qu’elle conditionne.
Affichage, recours des tiers et validité du permis
Le permis s’affiche sur le terrain dès sa notification et pendant tout le chantier ; le détail du panneau, des délais de recours et de la durée de validité (trois ans, prorogations) est sur la page déclaration d’ouverture. Deux points décident du moment de démarrer. Le délai de recours contentieux des tiers est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage (article R*600-2) ; un recours gracieux d’un mois ne le prolonge plus (article L600-12-2, en vigueur depuis le 28 novembre 2025 (pour une autorisation délivrée avant cette date, la loi ne précise pas l’application : faites confirmer par l’ADIL ou un avocat avant de compter sur un recours gracieux)). Et l’administration peut retirer un permis illégal dans les trois mois suivant sa délivrance (article L424-5). Démarrer avant la fin de ces délais est possible, mais un recours ou un retrait peut alors arrêter un chantier engagé : si vous avez emprunté ou signé un CCMI, demandez à votre banque et à votre constructeur s’ils attendent la purge du permis.
Préparer les moyens pratiques
Faites confirmer l’accès des engins et livraisons, les zones de stockage, l’eau et l’électricité de chantier, la gestion des déchets et les interventions confiées à d’autres entreprises. Si une occupation de voirie est nécessaire, identifiez qui obtient l’autorisation et organise la signalisation.
Notez par écrit les limites d’accès à la parcelle et les protections des ouvrages voisins. Le conducteur de travaux doit savoir quels équipements ou espaces doivent rester accessibles. Convenez aussi des conditions de vos visites : dans un CCMI avec fourniture de plan, une clause qui vous interdirait de visiter le chantier avant chaque règlement et avant la réception est réputée non écrite (article L231-3, f), mais la sécurité d’accès reste à organiser.
Documents à avoir en main le jour du démarrage
Rassemblez dans un seul dossier, papier ou numérique, de quoi répondre à toute question sur le chantier :
- le contrat, la notice descriptive et les avenants, avec le calendrier de paiement ;
- le permis et ses prescriptions, avec la preuve de l’affichage et de la déclaration d’ouverture ;
- les attestations d’assurance et de garantie (dommages-ouvrage, garantie de livraison, décennale des entreprises) ;
- le plan d’implantation et l’étude de sol utilisée pour les fondations (contrôler l’implantation) ;
- le planning et les coordonnées du conducteur de travaux, ainsi que celles du garant.
Demandez au conducteur de travaux quels contrôles il prévoit avant de couler ou de fermer un ouvrage, et à quel moment vous pouvez les voir : cela évite de découvrir après coup ce qui n’est plus visible.
Enregistrer le lancement
Demandez un compte rendu indiquant les interlocuteurs, la version de planning et les premières opérations. Vérifiez si une déclaration d’ouverture de chantier est requise pour votre autorisation : elle concerne les permis de construire et d’aménager, pas une simple déclaration préalable (fiche Service-Public F1992, vérifiée le 11 août 2025).
La date d’ouverture compte aussi pour votre contrat : dans un CCMI, le premier appel de fonds de 15 % du prix est lié à l’ouverture du chantier (article R231-7, I), et le texte ne définit pas ce que « ouverture » veut dire. Faites inscrire au compte rendu la date et le constat retenus.
Conservez les preuves de dépôt, les attestations d’assurance et la liste des plans utilisés. Le contrat de construction et ses étapes dépendent de la formule réellement signée ; pour comparer les formules, voir les contrats de construction.
À lire aussi : déclaration d’ouverture.