Une offre d’achat ne se paie pas
Service Public rappelle l’interdiction d’un acompte au vendeur pour bloquer une offre. Ne confondez pas cette offre avec les sommes éventuellement prévues par un avant-contrat.
Si une somme est réclamée comme « réservation » ou « preuve de sérieux », demandez au notaire de qualifier le document avant tout paiement.
Dans l’avant-contrat, lire le sort des fonds
Pour un terrain isolé, une indemnité d’immobilisation ou un dépôt de garantie peut être prévu selon l’acte. Le guide officiel distingue les cas. En lotissement, vérifiez le cadre particulier de la promesse de lot, notamment l’autorisation d’aménager et le stade de commercialisation.
Demandez par écrit :
- le montant et la date du versement ;
- le bénéficiaire et le compte sur lequel les fonds seront conservés ;
- les cas de restitution ou de conservation ;
- la déduction prévue du prix si la vente se réalise.
Le simple changement d’avis ne déclenche pas toujours une restitution. Le motif, les conditions signées et les démarches accomplies comptent.
Vérifier le circuit du paiement
Suivez les instructions sécurisées de l’étude et confirmez les coordonnées bancaires avec un interlocuteur connu. Conservez justificatif du virement et reçu. Faites vérifier tout changement de compte transmis uniquement par courriel.
Distinguez les paiements du terrain de ceux de la construction : le contrat et les garanties ne sont pas les mêmes. Avant règlement, reprenez l’avant-contrat avec le professionnel chargé de la vente pour comprendre les conséquences de chaque issue possible.
