| Démarche | À qui et pour quoi | À ne pas confondre |
|---|---|---|
| DAACT | À la mairie, après les travaux couverts par un permis ou une déclaration préalable ; elle atteste l’achèvement et la conformité à l’autorisation (Service Public) | Ce dépôt ne remplace pas la déclaration fiscale |
| Déclaration fiscale | Au service des impôts via l’espace en ligne, pour déclarer le bien et les éléments nécessaires aux taxes ; pour une maison individuelle neuve, Service Public indique un délai de 90 jours calendaires à partir de l’achèvement (fiche fiscale) | Le dépôt ne vaut pas validation de conformité urbanistique |
| CIL | Pour rassembler les informations sur les caractéristiques du logement et les travaux ; il est exigé pour les constructions dont le permis ou la déclaration préalable a été déposé depuis le 1er janvier 2023, selon les cas décrits par Service Public (fiche CIL) | Ce carnet n’est ni le permis ni le dossier fiscal |
| Changement d’adresse | Mettre à jour les organismes et contrats selon votre situation ; le service en ligne centralise plusieurs changements (service en ligne) | Il ne crée pas à lui seul une adresse ou un raccordement |
Ajoutez à ce tableau la date de prise d’effet de l’assurance habitation, l’ouverture effective de l’eau et de l’électricité, et la remise des notices de chauffage, ventilation et équipements. La réception des travaux, l’emménagement, l’achèvement administratif et la première mise en service sont des événements liés mais distincts. Conservez les accusés de dépôt et les justificatifs dans le dossier de la maison.
Exemple fictif : une famille prépare son emménagement et découvre que le fournisseur d’électricité n’a pas encore activé le contrat. Le raccordement physique visible au coffret ne prouve pas que le compteur est associé à un contrat actif. Vérifiez la mise en service avant de fixer la date du déménagement.
