Vérifier la clôture d’urbanisme
Pour les travaux concernés, contrôlez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, les attestations nécessaires et la preuve de dépôt. Comparez la réalisation à l’autorisation et aux éventuelles modifications approuvées.
Une déclaration partielle ne doit pas servir à masquer des travaux simplement inachevés ; elle doit correspondre au cadre applicable au projet.
Contrôler le volet fiscal
Consultez votre espace fiscal et le service compétent pour les déclarations de construction, d’occupation et les taxes concernées. La date d’achèvement retenue fiscalement peut nécessiter une appréciation différente de la date du dernier aménagement décoratif.
Conservez les formulaires transmis, accusés et réponses. Si le constructeur a été chargé d’une démarche, demandez une preuve de sa réalisation plutôt qu’une simple confirmation orale.
En cas d’écart de surface ou de travaux supplémentaires, faites clarifier la situation avant d’attendre une vente future pour réunir les pièces.
Source : Service Public — déclaration d’achèvement et de conformité.
