Vérifier la clôture d’urbanisme
Pour les opérations soumises à autorisation, le maître d’ouvrage dépose la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) auprès de la mairie selon le canal applicable. Rassemblez l’autorisation initiale, ses modifications, les attestations exigées et la preuve de dépôt. Comparez les travaux exécutés aux documents autorisés ; si un écart demeure, demandez comment le régulariser plutôt que de déclarer une conformité supposée.
La DAACT est une formalité d’urbanisme ; elle ne remplace pas la déclaration aux impôts (fiche Service Public sur la DAACT).
Contrôler le volet fiscal
Pour une maison individuelle neuve, la déclaration foncière correspondante est généralement le formulaire H1. Service Public indique un délai de 90 jours calendaires à partir de l’achèvement pour déclarer les travaux aux impôts locaux ; les déclarations de taxes d’urbanisme suivent leur propre dispositif (travaux à déclarer aux impôts). Vérifiez le formulaire et le point de départ applicables à votre situation dans votre espace fiscal.
Conservez copie, accusé de réception et réponse de chaque administration. Si le constructeur ou un mandataire devait effectuer une démarche, demandez le justificatif du dépôt, pas seulement une confirmation orale.