Distinguer les documents
| Document | Ce qu’il faut chercher |
|---|---|
| Autorisation et plans | Configuration des lots et équipements |
| Règlement d’urbanisme | Implantation, aspect et autres prescriptions applicables |
| Cahier des charges | Droits et engagements entre colotis |
| Statuts de l’association | Gestion, entretien et répartition des charges |
| Modifications ultérieures | Version réellement applicable |
L’ANIL explique les vérifications lors de l’achat d’un terrain. Demandez les documents complets avant de vous fier à un résumé transmis avec l’annonce.
Ne pas déduire « plus aucune règle » après dix ans
L’article L442-9 prévoit la caducité de certaines règles d’urbanisme au terme de dix ans lorsque les conditions, notamment de couverture par un PLU ou document en tenant lieu, sont réunies. Il préserve les droits et obligations entre colotis définis dans le cahier des charges ainsi que la gestion des parties communes.
Faites donc examiner une clause décisive avec le notaire au lieu de conclure que l’âge du lotissement suffit à la faire disparaître.
Vérifier tous les éléments du projet
Reportez maison, garage, clôture, portail, stationnement et équipements sur une liste commune. Pour chaque choix, notez le texte à consulter et la réponse obtenue.
Demandez également le niveau de livraison du lot, les réseaux prévus et les travaux restant à votre charge. Les frais d’entretien communs influencent le budget après emménagement.
Le permis d’aménager explique l’autorisation de l’opération ; votre projet de maison doit ensuite être vérifié dans ce cadre et au regard des autres règles applicables.
