Identifier les titulaires et les actes
L’usufruit permet d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, tandis que la nue-propriété correspond à d’autres prérogatives de propriétaire. Service Public compare ces droits et présente leur articulation.
Rassemblez le titre, l’acte à l’origine du démembrement et les éventuelles conventions. Demandez au notaire quels accords sont nécessaires pour le projet envisagé.
Décrire trois moments du projet
| Moment | Questions à régler |
|---|---|
| Pendant les travaux | Qui commande, finance et autorise ? |
| Pendant l’occupation | Qui habite, entretient et supporte les charges ? |
| À la fin de l’usufruit ou lors d’une vente | Quels droits sur les ouvrages et quelle conséquence financière ? |
Une répartition habituelle des réparations d’un bien existant ne répond pas automatiquement à la création d’une maison neuve. Faites examiner spécifiquement cette opération.
Présenter le même montage à tous les intervenants
La banque doit connaître les droits disponibles et les garanties possibles. Les contrats de construction et d’assurance doivent identifier les personnes concernées. L’obtention d’un permis ne remplace pas les accords privés requis.
Exemple : un nu-propriétaire qui finance une maison ne doit pas supposer qu’il pourra l’occuper immédiatement sans examiner les droits de l’usufruitier. Inversement, le paiement par l’usufruitier ne règle pas seul le devenir de la construction.
Faites mettre les décisions par écrit avant le chantier et conservez les justificatifs de financement. Si le démembrement résulte d’une transmission familiale, préparez aussi les questions du guide donation d’un terrain.
