Vérifier les dates et les motifs
Rassemblez le contrat, la clause de livraison, les avenants et le dernier calendrier. Distinguez la date estimée sur un planning de la date convenue au contrat. Demandez que chaque période de suspension ou événement invoqué soit daté, expliqué et relié à la clause applicable.
Le régime varie selon qu’il s’agit d’un CCMI, d’un contrat d’entreprise, d’une maîtrise d’œuvre ou d’une VEFA. En CCMI, le contrat contient un délai de livraison et des pénalités ; le Code de la construction prévoit un minimum légal pour les pénalités de certains CCMI. Les exceptions prévues par la loi et les faits doivent être examinés pour votre cas.
L’ANIL liste les mentions et vérifications à faire dans un contrat de maison individuelle.
Distinguer les demandes
Demandez séparément : 1) un calendrier réaliste d’achèvement, 2) le détail du retard et des causes retenues, 3) le calcul des pénalités selon le contrat, 4) les coordonnées du garant de livraison si le contrat en prévoit un. Pour un CCMI, l’ANIL explique qu’il faut informer le garant lorsque le délai convenu n’est pas respecté.
Conservez les justificatifs des frais réellement provoqués par le décalage. Ne suspendez pas un appel de fonds et ne résiliez pas le contrat sans avoir fait vérifier les conséquences par un conseil compétent.