Vérifier les dates et les motifs
Conservez le contrat, la déclaration d’ouverture, les comptes rendus et les échanges sur le planning. Demandez à l’entreprise de détailler chaque prolongation invoquée avec son fondement et ses justificatifs.
Une annonce générale de difficultés d’approvisionnement ou de météo défavorable ne suffit pas à expliquer n’importe quelle durée. L’appréciation dépend du cadre juridique et des circonstances.
Distinguer les demandes
Les pénalités prévues au contrat et l’indemnisation d’autres préjudices ne se confondent pas. Documentez les frais supplémentaires et faites vérifier leur traitement.
En CCMI, la garantie de livraison répond à un cadre légal spécifique. Alertez le garant selon la situation ; ses obligations et les conditions de prise en charge des pénalités doivent être examinées dans ce cadre.
Ne compensez pas de votre propre initiative des sommes contestées avec un appel de fonds sans avis adapté.
Source : Code de la construction — CCMI et garantie de livraison.
