Vérifier puis réunir les pièces
Recherchez la publication correspondant au nom juridique et au numéro SIREN sur le BODACC, qui publie les annonces officielles. Relevez le tribunal, la date du jugement et le nom du mandataire ou du liquidateur. Préparez le contrat, les avenants, les paiements, les courriers, les photos de l’état des travaux et les attestations d’assurance.
Exemple : créez une fiche datée avec le numéro SIREN, le type de jugement, les coordonnées publiées, le montant déjà payé et les travaux restants. Service Public explique la déclaration de créance et les pièces à réunir ; demandez sans attendre au liquidateur ou à un conseil quelle démarche correspond à votre situation.
Activer les protections pertinentes
Si vous avez signé un CCMI, retrouvez l’attestation de garantie de livraison et contactez le garant indiqué. La procédure de mise en œuvre est encadrée : Service Public en présente les étapes. Cette garantie de livraison ne se confond pas avec l’assurance dommages-ouvrage ni avec l’assurance décennale ; examinez séparément les attestations et les désordres concernés.
Ne versez pas de nouvelles sommes à une société simplement parce qu’elle reprend le nom ou les équipes du constructeur. Avant une reprise non urgente, faites constater l’état du chantier et clarifier par écrit qui peut demander un paiement et pour quelle prestation. Consultez aussi les premières démarches si le chantier est interrompu.