Préparer le dossier avec le notaire
Rassemblez titre et autorisations, DAACT, plans exécutés, contrats et factures, procès-verbal de réception, réserves, rapports d’entretien et attestations d’assurance. Signalez les transformations faites après la livraison et gardez le document qui montre leur date et leur périmètre.
Demandez au notaire quels diagnostics et justificatifs sont requis dans votre situation ; leur contenu et leur validité diffèrent selon le bien (diagnostics à fournir lors d’une vente). Si le carnet d’information du logement est obligatoire pour le bien, le propriétaire doit le remettre à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de l’acte authentique (règles du CIL en cas de vente).
Transmettre une histoire exacte
Présentez séparément les réserves levées, celles qui restent ouvertes et les réparations dont l’efficacité n’a pas été vérifiée. Conservez les échanges avec entreprises et assureurs, sans transformer une hypothèse de cause en diagnostic certain.
Avant d’annoncer qu’une garantie couvre un défaut, vérifiez le contrat, l’ouvrage concerné et les dates avec le notaire ou l’assureur. Préparez un inventaire des documents remis et gardez une copie sécurisée du dossier.