Identifier la promesse contractuelle
Retrouvez la surface habitable, les annexes et les dimensions cotées. Vérifiez les avenants qui auraient modifié une pièce, une cloison ou un volume.
Ne confondez pas surface habitable, surface de plancher et emprise au sol. Les déductions et usages de ces valeurs diffèrent.
Contrôler les besoins essentiels
Examinez les passages, les hauteurs, les débattements de portes et les emplacements de mobilier ou d’équipements prévus. Un écart limité en surface totale peut être important pour une circulation accessible ou une cuisine.
Faites noter les dimensions litigieuses et la méthode utilisée. Pour un enjeu significatif, un relevé professionnel peut être nécessaire.
Traiter l’écart sans conclusion hâtive
Une tolérance invoquée doit être vérifiée selon l’ouvrage et le contrat. Elle ne doit pas servir d’explication automatique à toute différence.
Conservez les plans, mesures et photographies, puis faites préciser la correction ou la réponse proposée. Ne signez pas un document affirmant une conformité totale si un point important reste non vérifié ou contesté.
Référence : Code de la construction et de l’habitation — surface habitable.
