Retrouver la référence signée
Rassemblez le contrat, la notice, le plan coté, les avenants et toute annexe indiquant les surfaces. Regardez si la pièce parle de surface habitable, de surface de plancher ou d’une autre notion. En cas de divergence entre documents, demandez laquelle sert de référence contractuelle.
Le Code de la construction définit la surface habitable comme la surface de plancher construite après déduction notamment des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Caves, garages, terrasses, balcons, combles non aménagés et parties sous 1,80 mètre sont exclus. Cette définition ne transforme pas un mesurage amateur en preuve contractuelle.
Faire un relevé comparable
Notez pièce par pièce les dimensions entre parois finies, les hauteurs et les zones exclues. Utilisez le même contour de mesure sur le plan et sur place ; doublages, trémies, cloisons déplacées et espaces bas peuvent changer le périmètre. Si l’écart affecte l’usage ou la conformité, demandez un relevé professionnel.
| Question | Pourquoi elle change la comparaison |
|---|---|
| Le chiffre désigne-t-il l’habitable ? | Murs et certains volumes ne sont pas inclus |
| Une annexe est-elle comprise ? | Garage, terrasse ou dépendance n’est pas une pièce habitable |
| Un avenant a-t-il déplacé une cloison ? | Le plan initial ne représente plus exactement l’exécution |
Exemple fictif : un garage de 18 m² figurant sur le plan général n’ajoute pas 18 m² à la surface habitable. Gardez cette annexe distincte dans le relevé.
Décrivez les dimensions, la pièce et la méthode sans arrondir l’écart. Service Public rappelle que les plans du CCMI indiquent les surfaces des pièces et dépendances ; demandez une réponse sur cette base avant de signer une conformité globale.
Sources consultées : Légifrance — texte applicable · Service Public.