Vérifier que le document concerne votre opération
Service Public indique que le constructeur doit remettre une attestation nominative correspondant au chantier et que la garantie figure parmi les pièces du CCMI (fiche officielle). Rapprochez les éléments suivants avant de considérer le dossier complet :
| Élément | À comparer |
|---|---|
| Maître d’ouvrage | Nom des personnes désignées au contrat |
| Constructeur | Raison sociale et identifiant du signataire |
| Opération | Adresse ou référence du chantier et contrat visé |
| Garant | Organisme de caution indiqué et moyen de le joindre |
| Projet | Prix et délai convenus auxquels la pièce se rapporte |
L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation décrit le champ de cette garantie et les obligations du garant en cas de défaillance (Légifrance). Ne confondez pas la garantie annoncée par le commercial avec l’attestation délivrée pour le chantier.
Distinguer les trois protections
La garantie de livraison concerne l’exécution de l’opération sous CCMI dans les conditions prévues par la loi. La décennale concerne certains dommages après réception ; la dommages-ouvrage est une assurance du maître d’ouvrage avec un rôle différent. Une pièce ne remplace pas les deux autres.
Si l’attestation manque, est incomplète ou désigne une autre entité, demandez une version corrigée et faites confirmer son rattachement au contrat avant de vous engager. En cas de difficulté après signature, suivez la procédure officielle et les délais applicables plutôt que d’engager vous-même des travaux en supposant que le garant les remboursera.
