Lire l’attestation point par point
| Élément | Vérification |
|---|---|
| Assuré | Raison sociale et identifiant de l’entreprise qui intervient |
| Activité | Travaux ou missions déclarés dans le contrat d’assurance |
| Période | Date de validité et date d’ouverture prévue du chantier |
| Projet | Technique ou travaux correspondant au périmètre annoncé |
| Émetteur | Assureur ou intermédiaire identifiable par un canal vérifié |
Service Public indique que seuls les travaux déclarés au contrat d’assurance décennale sont couverts et que l’ouverture du chantier doit avoir lieu pendant la période de validité. Le professionnel doit remettre l’attestation avant le démarrage des travaux (fiche décennale). Si une activité ou une date ne correspond pas, demandez une confirmation écrite à l’assureur ou à l’intermédiaire avec des coordonnées vérifiées séparément.
Ne pas confondre les protections
La responsabilité décennale couvre, dans ses conditions légales, certains dommages après réception. L’assurance dommages-ouvrage relève du maître d’ouvrage et a une fonction distincte ; Service Public précise qu’elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier dans les situations prévues (assurance dommages-ouvrage). En CCMI, la garantie de livraison relève encore d’un autre mécanisme.
Pour chaque pièce, séparez « reçue », « identité rapprochée » et « portée confirmée ». Une attestation vérifiée ne prouve pas que les travaux seront bien exécutés ; elle documente une protection dans les limites du contrat d’assurance. Gardez les versions datées et mettez-les en regard de la garantie de livraison.
