Dans cette page
- CMI
- CCMI
- Maître d’ouvrage
- Maître d’œuvre
- AMO
- Bureau d’études techniques
- Notice descriptive
- Avenant
- Travaux réservés
- Appel de fonds
- Condition suspensive
- Mise au point
- Dommages-ouvrage
- Responsabilité et assurance décennales
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie de bon fonctionnement
- Garantie de livraison
- Réception
- Réserves
- Plan de récolement
CMI
Un CMI est un constructeur de maisons individuelles. Il s’agit de l’entreprise à laquelle vous pouvez confier la réalisation de votre maison, selon la mission et le contrat retenus. Le sigle désigne un professionnel ; il ne désigne pas le contrat lui-même.
Avant de consulter une entreprise, identifiez sa raison sociale, son numéro SIREN, son rôle et son territoire d’intervention. Une marque commerciale, une agence et l’entreprise qui signe peuvent être différentes. Le terme « constructeur » ne prouve à lui seul ni la présence d’une garantie ni l’adéquation de l’offre à votre projet.
CCMI
Le CCMI est le contrat de construction de maison individuelle. Son régime dépend notamment de la mission confiée et de la fourniture ou non du plan. Il encadre les engagements de la construction dans les situations prévues par la loi.
Examinez ensemble le contrat, les plans, la notice descriptive et les documents de garantie. Un devis portant le mot « maison » n’est pas nécessairement un CCMI. À l’inverse, le nom choisi par le vendeur ne permet pas d’écarter un régime obligatoire lorsqu’il correspond à l’opération réelle.
Maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage est la personne pour le compte de laquelle l’ouvrage est réalisé. Dans votre projet personnel, c’est généralement vous : vous exprimez le besoin, choisissez les intervenants et prenez les décisions relevant de votre rôle.
Être maître d’ouvrage ne signifie pas devoir concevoir les fondations ou diriger vous-même les entreprises. Les missions confiées aux professionnels doivent être écrites. Conservez une liste précisant qui prépare les documents, qui contrôle, qui décide et qui vous alerte sur les conséquences d’un changement.
Maître d’œuvre
Le maître d’œuvre réalise les missions de conception, d’assistance et de suivi qui lui sont confiées par contrat. L’étendue de son intervention varie : les études, la consultation des entreprises et la direction de l’exécution ne sont pas automatiquement toutes comprises.
Vérifiez ses livrables, ses honoraires et les étapes où son accord ou sa présence sont prévus. Ne confondez pas un contrat de maîtrise d’œuvre avec un engagement de constructeur portant sur le prix et la livraison de toute la maison.
AMO
L’AMO, ou assistance à maîtrise d’ouvrage, aide le commanditaire à préparer ou piloter certaines décisions. Elle peut porter sur le programme, le budget, les consultations ou le suivi administratif, selon une mission définie.
L’assistant ne remplace pas automatiquement l’architecte, le maître d’œuvre, le bureau d’études ou le constructeur. Demandez ce qu’il vérifie réellement, son indépendance vis-à-vis des entreprises proposées et les responsabilités couvertes. Une mission de conseil ne constitue pas une garantie générale du chantier.
Bureau d’études techniques
Un bureau d’études techniques, souvent abrégé BET, réalise des études dans une spécialité : structure, thermique, fluides, acoustique ou géotechnique, par exemple. Ses conclusions reposent sur un périmètre de mission, des données d’entrée et des hypothèses.
Un bureau d’études n’a pas nécessairement examiné tous les aspects de la maison. Contrôlez l’adresse du projet, la version des plans, la mission et les limites du rapport. Si le programme change, demandez si l’étude doit être actualisée avant d’utiliser ses conclusions.
Notice descriptive
La notice descriptive présente les ouvrages, matériaux, équipements et prestations prévus. Dans un CCMI, elle fait partie des documents essentiels pour comprendre ce qui sera réalisé et ce qui peut rester à votre charge.
Comparez les notices lot par lot : quantités, performances, finitions, références, exclusions et interfaces. Une formule telle que « suivant étude » doit permettre de comprendre qui réalise cette étude et comment ses conséquences sont prises en charge. Le nom d’une gamme ne remplace pas une description suffisamment précise.
Avenant
Un avenant est un accord qui modifie un contrat existant. Il peut concerner un plan, une prestation, un prix ou un délai. Sa portée dépend de son contenu et de l’accord des parties.
Avant de signer, demandez la version du plan concernée, le montant ajouté ou retranché, les conséquences sur les autres lots et le calendrier. Une modification présentée oralement comme gratuite doit être documentée. Conservez l’avenant avec les pièces remplacées, sans mélanger anciennes et nouvelles références.
Travaux réservés
Les travaux réservés sont les travaux que le maître d’ouvrage conserve à sa charge au lieu de les confier au constructeur dans le périmètre concerné. Ils peuvent nécessiter votre intervention ou celle d’entreprises distinctes.
Définissez précisément ces travaux, leur chiffrage, leurs interfaces et leur calendrier. Une peinture, une cuisine ou des raccordements exclus du contrat restent dans votre budget global. Vérifiez également les documents du contrat et les conditions applicables à une éventuelle reprise de ces travaux par le constructeur.
Appel de fonds
Un appel de fonds est une demande de paiement adressée au client. En construction, il peut correspondre à une étape d’avancement prévue par le contrat et par le cadre légal applicable.
Rapprochez la demande du stade réellement atteint, de l’échéancier et des sommes déjà payées. Un document de paiement ne démontre pas, à lui seul, que les travaux annoncés sont achevés. En cas de doute, demandez les explications nécessaires et un avis adapté avant toute décision ayant un effet contractuel.
Condition suspensive
Une condition suspensive fait dépendre les effets d’un engagement de la réalisation d’un événement prévu, comme l’obtention d’un financement dans les conditions définies. Sa rédaction, sa date limite et les démarches requises sont déterminantes.
Ne vous contentez pas de vérifier qu’une condition existe : lisez son montant, son objet, ses délais et les preuves à produire. Conservez vos demandes et réponses. Une condition trop éloignée de votre besoin réel peut ne pas vous protéger dans la situation que vous imaginiez.
Mise au point
La mise au point, souvent appelée MAP, est une réunion ou une phase destinée à arrêter les détails techniques et les choix du projet. Elle peut préciser les prises, équipements, matériaux, finitions ou implantations.
Préparez vos besoins pièce par pièce et utilisez des plans datés. Distinguez la clarification d’une prestation déjà comprise d’une modification du contrat. Faites consigner le prix et le délai de chaque changement ; un compte rendu non vérifié peut laisser subsister des choix contradictoires.
Dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage vise à préfinancer, dans son champ de garantie, la réparation des dommages de nature décennale sans attendre la détermination des responsabilités. Elle est distincte de l’assurance décennale des entreprises.
Pour une construction concernée, sa souscription se prépare avant l’ouverture du chantier. Vérifiez le souscripteur, l’opération, les pièces et les dates. Toutes les imperfections ne relèvent pas de cette assurance ; le type de dommage et les conditions de mobilisation doivent être examinés.
Responsabilité et assurance décennales
La responsabilité décennale concerne certains dommages graves affectant l’ouvrage après sa réception. L’assurance décennale du professionnel couvre cette responsabilité dans les conditions du contrat d’assurance.
Une attestation doit correspondre à l’entreprise, aux activités et à la période pertinentes. Elle ne couvre pas automatiquement toutes les prestations annoncées. La durée de dix ans ne signifie pas que tout défaut esthétique relève de la décennale ni que le paiement de toute réparation est immédiat.
Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement concerne les désordres signalés à la réception ou notifiés pendant l’année qui suit, dans son champ légal. Elle impose à l’entrepreneur de traiter ces désordres ; l’usure normale n’en relève pas.
Décrivez le défaut, sa localisation et sa date, puis conservez la notification et les échanges. Une simple conversation ne constitue pas le même dossier de preuve qu’un signalement écrit. Ne laissez pas expirer un délai en supposant qu’une discussion commerciale le suspend.
Garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement porte sur certains éléments d’équipement dissociables et dure au moins deux ans à compter de la réception. Elle ne se confond ni avec la garantie commerciale d’un fabricant ni avec la responsabilité décennale.
Pour un équipement défaillant, identifiez le produit, le défaut, la réception et les contrats concernés. La qualification juridique dépend de la situation ; elle ne se déduit pas uniquement du fait que l’équipement peut être démonté. Signalez rapidement le problème et conservez les preuves.
Garantie de livraison
La garantie de livraison est une protection attachée au CCMI dans les conditions prévues par la loi. Elle vise les conséquences de certaines défaillances du constructeur dans la réalisation de la maison au prix et au délai convenus.
Elle n’est pas la même chose qu’une assurance décennale. Demandez le document concernant votre opération, le nom du garant et ses coordonnées. Une mention commerciale « livraison garantie » ne remplace pas l’attestation ni l’examen de sa portée.
Réception
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. Elle a des effets juridiques importants, notamment sur le point de départ des garanties.
Préparez-la à partir des plans et prestations contractuels, puis consignez les constats au procès-verbal. Une remise de clés ou un emménagement ne doit pas être traité comme une formalité sans conséquence. En cas de désaccord ou de travaux très incomplets, faites examiner la situation avant de signer.
Réserves
Les réserves décrivent les défauts, non-conformités ou travaux non terminés constatés à la réception. Une réserve utile identifie un lieu et un fait observé, sans se limiter à une appréciation générale.
« Fenêtre du séjour : fermeture impossible » est plus exploitable que « menuiseries à revoir ». Associez une photo et une référence au plan lorsque cela aide. La levée d’une réserve suppose de vérifier le résultat des travaux, pas seulement de constater le passage d’une entreprise.
Plan de récolement
Un plan de récolement représente l’ouvrage tel qu’il a été exécuté. Il sert notamment à localiser les réseaux et à conserver les caractéristiques réellement réalisées, qui peuvent différer du projet initial.
Demandez la version finale, la légende et les repères de mesure. Pour un réseau enterré, des photos prises avant remblaiement complètent utilement le plan sans le remplacer. Conservez ces documents pour l’entretien, les futurs travaux et une éventuelle transmission de la maison.
