Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est encadré par la loi de 1990. C'est le cadre le plus protecteur pour un particulier qui fait construire sur son terrain.
Ce que le CCMI garantit
Prix ferme et définitif, délais de livraison avec pénalités de retard, garantie de livraison à prix et délais convenus, garantie de remboursement de l'acompte, et les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale).
Vérifiez la garantie de livraison
C'est la protection clé du CCMI : un garant financier termine votre maison au prix convenu si le constructeur défaille.
CCMI avec ou sans fourniture de plan
Avec plan : le constructeur conçoit et bâtit. Sans plan : il réalise le gros œuvre à partir de vos plans. Dans les deux cas, les garanties légales s'appliquent.