CCMI, maîtrise d’œuvre ou VEFA : quel contrat correspond au projet ?
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| Situation | Contrat à examiner | Vérification décisive |
|---|---|---|
| Un professionnel fournit le plan et réalise la construction dans le champ légal du CCMI | CCMI avec fourniture de plan | Lire le rôle réel du professionnel, pas seulement le titre du devis |
| Un entrepreneur exécute au moins gros œuvre, hors d’eau et hors d’air sans fournir le plan | CCMI sans fourniture de plan, selon le montage | Faire confirmer le champ du contrat et son échéancier propre |
| Vous confiez coordination ou conception à un professionnel et les travaux à plusieurs entreprises | Maîtrise d’œuvre et contrats de travaux, sous réserve du champ du CCMI | Identifier les responsabilités, les assurances et les engagements de chacun |
| Un promoteur vend le terrain avec une maison qu’il fait construire | Vente d’un immeuble à construire, notamment VEFA | Comparer l’acte de vente et la garantie financière, pas un simple devis CCMI |
Les pièces à relire ensemble
Commencez par vos besoins : surface, nombre de pièces, rangement, garage, accès et niveau de finition. Pour chaque demande, retrouvez sa traduction dans les plans et la notice. Si le commercial annonce une prestation que la notice laisse à votre charge, demandez une version corrigée avant la signature. Conservez les versions datées : un nouveau plan peut modifier une surface ou un équipement sans que le récapitulatif financier ait suivi.
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| Pièce | Ce qu’il faut rapprocher | Action en cas d’écart |
|---|---|---|
| Contrat et identité du signataire | Dénomination légale, SIREN, prix, délai, conditions de démarrage | Faire rectifier le nom ou l’engagement avant de signer |
| Plans et implantation | Surface annoncée, parcelle, accès, ouvertures et contraintes connues | Demander la variante qui sera réellement construite |
| Notice descriptive | Prestations, matériaux, équipements, branchements et finitions | Faire identifier les inclusions, exclusions et références |
| Travaux réservés | Travaux que vous gardez et leur coût indiqué dans le dossier | Ajouter leur financement, leur exécution et leur calendrier à votre budget |
| Conditions suspensives | Terrain, permis, financement et garanties selon votre situation | Faire expliquer les pièces attendues et les échéances applicables |
| Garanties et assurances | Nature, bénéficiaire, chantier, période de validité et organisme | Vérifier les attestations adaptées au dossier, pas uniquement un logo |
Un prix forfaitaire n’exclut pas toute révision prévue au contrat
Le prix convenu est forfaitaire et définitif pour le projet décrit. Il faut toutefois examiner une éventuelle clause de révision encadrée, fondée sur l’indice BT01, ainsi que les modifications de projet demandées ensuite. Ne confondez pas cette révision contractuelle avec un supplément décidé librement parce que le chantier coûte plus cher au constructeur. Pour une demande de paiement inattendue, rapprochez son motif du contrat et faites vérifier le dossier avant de l’accepter.
Quelle garantie protège la livraison ?
La garantie de livraison à prix et délais convenus n’est pas une simple déclaration du constructeur. Identifiez le garant et l’attestation correspondant à votre opération. Elle doit être obtenue dans les conditions prévues par le contrat et au plus tard à l’ouverture du chantier. La garantie de remboursement concerne notamment les acomptes versés avant ouverture dans le régime qui l’exige : ce n’est pas le nom interchangeable de la garantie de livraison. L’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage ont encore d’autres rôles.
Comment se passent les paiements ?
Pour le CCMI avec fourniture de plan relevant de l’échéancier standard, les plafonds cumulés vont de 15 % à l’ouverture à 95 % après les travaux d’équipement prévus au palier légal. Le stade de 75 % exige à la fois l’achèvement des cloisons et la mise hors d’air. Le solde et les réserves suivent des règles spécifiques : il ne faut pas résumer la réception à « payer automatiquement les derniers 5 % ». Les contrats sans fourniture de plan ou portant sur une construction préfabriquée appellent la vérification de leur régime propre.
Contrôler chaque étape du contrat
Que vérifier avant de laisser démarrer le chantier ?
Relisez les conditions de démarrage, leur réalisation et les dates conservées par les parties. Le délai du contrat ne commence pas nécessairement le jour où vous avez rencontré le commercial. Vérifiez aussi le permis, les documents relatifs au terrain, le financement et les assurances. Une photographie des fondations ne remplace pas la preuve que toutes les conditions nécessaires au démarrage sont réunies. Les rendez-vous de chantier et la procédure de contestation d’un appel de fonds doivent être compris avant le premier versement.
Avant une signature ou un litige
Ce guide sert à préparer les bonnes questions. Pour qualifier un montage inhabituel, relire une clause, une révision ou un différend, présentez le contrat et ses annexes à l’ADIL, au notaire ou à un professionnel du droit.