Associer chaque protection à la bonne situation
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| Protection | Interlocuteur principal | À ne pas en déduire |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | Entreprise concernée | Toute demande tardive serait recevable sans formalités |
| Bon fonctionnement | Professionnel concerné | Tout équipement et toute panne seraient couverts |
| Responsabilité décennale | Constructeur responsable et son assureur | Tout défaut esthétique serait décennal |
| Dommages-ouvrage | Assureur du maître d’ouvrage | Tout retard ou toute malfaçon serait indemnisé |
| Garantie de livraison CCMI | Garant désigné | Il s’agirait de la même assurance que la DO |
Les délais usuels de parfait achèvement, bon fonctionnement et responsabilité décennale sont respectivement d’un, deux et dix ans à partir de la réception, avec des objets et conditions différents. Un joint mal réalisé, un appareil en panne et un désordre compromettant la solidité ne suivent donc pas automatiquement la même voie.
Contrôler les documents avant l’ouverture
Demandez une attestation correspondant à la bonne entreprise, aux activités effectivement réalisées, à la période d’ouverture du chantier et aux limites du contrat. Un logo d’assureur ou une attestation trouvée pour une autre société ne suffit pas. Faites préciser à l’assureur un doute sur la validité ou l’activité couverte.
La DO est en principe à souscrire par le maître d’ouvrage avant l’ouverture des travaux lorsque l’opération relève de l’obligation. Son fonctionnement habituel après le parfait achèvement connaît des cas particuliers avant réception ou pendant cette première année. La fiche officielle et votre contrat d’assurance doivent être lus ensemble. Ne supposez pas que l’assurance de l’entreprise dispense de la vôtre.
Notre annuaire peut aider à identifier une entreprise et ses faits publics. Il ne délivre pas de certification d’assurance, ne confirme pas une garantie de livraison propre à votre contrat et ne remplace pas la vérification des attestations.
En cas de dommage, constituer un dossier exploitable
Notez la date de réception, les réserves, la date d’apparition et les conséquences concrètes du désordre. Conservez contrats, factures, procès-verbal, photographies et échanges. Déclarez le sinistre à l’interlocuteur et selon les formes adaptés, sans attendre qu’un désaccord commercial soit résolu.
Évitez les réparations qui feraient disparaître la preuve avant expertise, sauf mesures urgentes nécessaires à la sécurité ou pour limiter les dommages. Un danger impose d’abord la mise en sécurité par un professionnel. En cas de contestation sur la qualification du dommage ou les délais, demandez un accompagnement juridique plutôt que de vous fonder sur une promesse générale de couverture.