Avant le rendez-vous : préparer les pièces et l’assistance
Réunissez les plans contractuels, la notice, les avenants, les derniers comptes rendus et les points déjà signalés. Une visite préparatoire peut permettre de traiter des écarts avant la réception, mais ne la remplace pas. Préparez une grille pièce par pièce et une liste des équipements à voir fonctionner dans des conditions sûres. La vérification réglementaire ou technique approfondie relève de professionnels qualifiés : ne démontez pas un tableau électrique et n’entrez pas dans une zone dangereuse pour compléter votre checklist.
Vous pouvez être assisté par un professionnel de la construction assuré pour cette mission. Faites préciser son rôle et son assurance. La présence d’un proche, d’un témoin ou d’un intervenant chargé d’un simple constat ne doit pas être automatiquement assimilée à cette assistance : ses conséquences sur les délais méritent d’être clarifiées avant le rendez-vous.
Que contrôler dans chaque pièce ?
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| Zone ou équipement | Question à poser | Réserve utile si un écart est constaté |
|---|---|---|
| Pièces et implantation | L’organisation et les prestations correspondent-elles aux plans signés ? | Identifier la pièce, le document et l’écart observé |
| Menuiseries et vitrages | Les ouvrants fonctionnent-ils et les références sont-elles celles prévues ? | Localiser la baie, décrire le défaut et joindre une photo |
| Revêtements et finitions | L’état et les prestations correspondent-ils à la notice ? | Préciser la surface concernée, sans formuler seulement « finitions à revoir » |
| Sanitaires et équipements | Les démonstrations et vérifications prévues ont-elles pu être réalisées ? | Noter les essais impossibles et demander les éléments manquants |
| Réseaux et accès | Les prestations contractuelles nécessaires sont-elles réalisées ? | Distinguer travaux du constructeur et travaux réservés au foyer |
| Documents | Quelles notices, attestations et informations restent à remettre ? | Lister les pièces attendues et convenir de leur remise |
Comment rédiger une réserve exploitable ?
Une réserve doit permettre à une autre personne de retrouver l’écart. Écrivez par exemple « vitrage de la chambre côté jardin : rayure visible, photo R03, à remplacer selon la prestation convenue » plutôt que « fenêtre non conforme ». Indiquez ce qui a été vu, le lieu, la référence du contrat lorsqu’elle est connue et les pièces annexées. Vous n’avez pas à inventer une cause technique pour signaler un défaut constaté.
Datez et signez le procès-verbal, conservez un exemplaire et faites préciser les modalités de correction. Les défauts apparents doivent être signalés dans les conditions et délais applicables. Dire que tout élément non noté est définitivement accepté serait trop général : les garanties et les désordres non apparents suivent leurs propres règles. En cas de refus de signer, de désaccord sur l’état d’achèvement ou de travaux importants manquants, faites-vous conseiller sur la situation exacte.
Huit jours supplémentaires : dans quel cas ?
Dans le cas du CCMI présenté par Service Public, lorsque vous réceptionnez sans l’assistance d’un professionnel de la construction assuré pour cette mission, vous disposez de huit jours calendaires après la réception et la remise des clés pour notifier les désordres apparents supplémentaires par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque vous êtes assisté par ce professionnel, ce délai supplémentaire ne s’applique pas de la même manière : préparez donc les réserves dès la visite.
Solde, consignation et remise des clés
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| Votre situation | Conséquence principale |
|---|---|
| Sans assistance et sans réserve | Paiement du solde après le délai supplémentaire applicable, en l’absence de désordre signalé |
| Avec assistance et sans réserve | Solde payable à la fin de la réception |
| Réserves formulées | Consignation dans les conditions applicables, puis versement après levée des réserves |
| Désaccord sur l’organisme de consignation | Faire appliquer la procédure prévue plutôt que décider seul d’une retenue informelle |
La consignation consiste à bloquer le montant auprès d’un organisme ou professionnel choisi avec le constructeur, ou désigné par le juge en cas de désaccord. Ce n’est pas le simple maintien de l’argent sur votre compte courant. L’ANIL précise que le constructeur ne peut refuser les clés au seul motif que des réserves ont été formulées et que le solde a été régulièrement consigné. Organisez cette question en amont au lieu de découvrir le jour même une exigence de paiement intégral.
Après la visite : suivre la levée des réserves
Attribuez un numéro à chaque réserve et suivez la réponse, l’intervention annoncée, le constat de correction et les éventuels documents. Ne clôturez pas une ligne uniquement parce qu’une entreprise est passée : vérifiez que l’écart signalé est effectivement traité. En présence d’un nouveau désordre, décrivez-le et demandez quel régime de garantie est applicable, avec un conseil qualifié lorsque nécessaire.
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| Garantie | Repère temporel | Point d’attention |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | Un an à compter de la réception | Désordres signalés selon les formes et le champ prévus |
| Bon fonctionnement | Deux ans à compter de la réception | Certains éléments d’équipement dissociables |
| Décennale | Dix ans à compter de la réception | Dommages relevant de son champ, pas toute imperfection esthétique |