Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par Construire en France (construireenfrance.fr), de crédits permettant aux professionnels référencés (« le Constructeur ») d'accéder aux coordonnées des demandes de devis (« leads ») de leur zone d'intervention.

Elles s'appliquent à tout achat de crédits effectué depuis l'Espace professionnel.

Crédits et prix

Les crédits sont vendus par packs dont le prix est affiché sur la page Tarifs au moment de la commande. Un crédit permet de débloquer les coordonnées d'une demande. Une même demande est limitée à 3 constructeurs.

Les prix sont indiqués en euros. La facture correspondante est émise et mise à disposition après paiement.

Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire Stripe. Les crédits sont portés au compte du Constructeur après confirmation du paiement.

Aucun crédit n'est débité tant que les coordonnées d'une demande ne sont pas explicitement débloquées par le Constructeur.

Droit de rétractation

Les crédits constituent une prestation à destination des professionnels dans le cadre de leur activité ; le droit de rétractation des consommateurs (art. L221-18 du Code de la consommation) ne s'applique pas. Les crédits achetés et non utilisés restent disponibles sur le compte.

Nature du service

Construire en France fournit une mise en relation. Aucune exclusivité ni garantie de conclusion d'un contrat n'est offerte ; les demandes sont transmises à plusieurs constructeurs de la zone.

Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Les présentes conditions sont soumises au droit français.