Quels formulaires Cerfa pour construire une maison ?

Principalement le Cerfa 13406 (permis de construire de maison individuelle), précédé éventuellement du Cerfa 13410 (certificat d'urbanisme), puis le Cerfa 13407 (ouverture de chantier) et le Cerfa 13408 (achèvement, DAACT). Une déclaration préalable (Cerfa 13703) remplace le permis pour les petits projets.

Permis de construire ou déclaration préalable ?

Une maison neuve relève toujours du permis de construire. La déclaration préalable concerne les projets de faible ampleur (petites extensions, abris) selon la surface créée et la zone du PLU.

Où déposer les formulaires ?

En mairie de la commune du terrain, de plus en plus souvent par voie dématérialisée (guichet numérique de l'urbanisme). En CCMI, le constructeur monte et dépose généralement le dossier de permis pour vous.

Démarches

Formalités & Cerfa pour construire

Le parcours administratif d'une maison neuve, étape par étape : quel formulaire Cerfa, quand le déposer, et quels délais prévoir. Avec les liens vers les guides détaillés.

01Certificat d'urbanisme (facultatif mais conseillé)
Cerfa n° 13410
Le CU indique les règles d'urbanisme applicables (CUa) ou la faisabilité de votre projet (CUb). Un CU positif cristallise les règles pendant 18 mois.
Quand : Avant d'acheter le terrainDélai : 1 mois (CUa) · 2 mois (CUb)Guide certificat d'urbanisme →
02Permis de construire (maison neuve)
Cerfa n° 13406 (PCMI)
Obligatoire pour une maison individuelle neuve. Dossier : plans (situation, masse, coupe, façades), notice, insertion paysagère, attestation RE 2020.
Quand : Avant le début des travauxDélai : 2 mois d'instructionGuide permis de construire →
02bDéclaration préalable (petits projets)
Cerfa / télé-procédure dédiée
Alternative au permis pour les projets de faible ampleur (selon surface créée et zone PLU). Au-delà des seuils, c'est le permis qui s'applique.
Quand : Pour une extension/abri sous les seuils du permisDélai : 1 mois d'instructionGuide déclaration préalable →
03Affichage du permis & recours des tiers
Panneau réglementaire sur le terrain
L'affichage continu et visible fait courir le délai de recours des voisins. Un constat d'huissier sécurise le point de départ du délai.
Quand : Dès l'obtention, pendant tout le chantierDélai : 2 mois de recours des tiers
04Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Cerfa n° 13407
Signale officiellement le début du chantier à la mairie.
Quand : Au démarrage des travauxDélai : À déposer en mairie
05Réception & DAACT
Cerfa n° 13408 (DAACT)
La réception (avec réserves éventuelles) déclenche les garanties. La DAACT atteste l'achèvement et la conformité au permis.
Quand : À la fin des travauxDélai : Mairie : 3 à 5 mois pour contester la conformitéGuide réception →

Les numéros de Cerfa correspondent aux formulaires en vigueur ; téléchargez toujours la dernière version sur service-public.fr. Informations indicatives.

Questions fréquentes

Quels formulaires Cerfa pour construire une maison ?: Principalement le Cerfa 13406 (permis de construire de maison individuelle), précédé éventuellement du Cerfa 13410 (certificat d'urbanisme), puis le Cerfa 13407 (ouverture de chantier) et le Cerfa 13408 (achèvement, DAACT). Une déclaration préalable (Cerfa 13703) remplace le permis pour les petits projets.
Permis de construire ou déclaration préalable ?: Une maison neuve relève toujours du permis de construire. La déclaration préalable concerne les projets de faible ampleur (petites extensions, abris) selon la surface créée et la zone du PLU.
Où déposer les formulaires ?: En mairie de la commune du terrain, de plus en plus souvent par voie dématérialisée (guichet numérique de l'urbanisme). En CCMI, le constructeur monte et dépose généralement le dossier de permis pour vous.