Outil — démarches
Permis ou déclaration préalable ?
Selon votre projet, la surface créée et la zone, découvrez la formalité d'urbanisme requise (permis de construire, déclaration préalable ou rien), le formulaire et le délai.
Zone urbaine couverte par un PLU
Formalité requise
Déclaration préalable
- Formulaire
- Télé-procédure / Cerfa dédié
- Délai
- 1 mois d'instruction
Surface créée entre 5 et 40 m² (zone urbaine sous PLU) : déclaration préalable.
Indicatif. Le PLU communal peut imposer des règles plus strictes ; la mairie reste l'autorité de référence.