Si votre constructeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire et que le chantier s'arrête, votre meilleure protection est la garantie de livraison à prix et délais convenus, obligatoire dès lors que vous avez signé un CCMI (contrat de construction de maison individuelle régi par la loi de 1990). Cette garantie oblige le garant (banque ou assureur) à faire achever votre maison au prix prévu au contrat. Dans la pratique, agissez vite : faites constater l'abandon de chantier par un commissaire de justice, mettez le constructeur en demeure par lettre recommandée, actionnez le garant après le délai légal, et déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication au BODACC. Si vous n'avez pas de CCMI (marché de travaux privé), vos recours sont nettement plus limités et reposent surtout sur la déclaration de créance et votre protection juridique.
Redressement ou liquidation : quelle différence ?
On parle souvent de "faillite" mais le droit distingue le redressement judiciaire (l'entreprise tente de se maintenir, le chantier peut redémarrer) de la liquidation judiciaire (l'activité cesse, le chantier ne reprendra pas avec ce constructeur). L'ouverture de la procédure est rendue publique par un jugement publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) : c'est cette date qui fait courir vos délais. Avant même l'annonce officielle, des signaux doivent vous alerter — chantier figé pendant plusieurs semaines, ouvriers absents, fournisseurs impayés, interlocuteurs injoignables, appels de fonds qui ne correspondent plus à l'avancement réel des travaux.
La garantie de livraison, votre protection en CCMI
Le CCMI impose au constructeur de souscrire, avant l'ouverture du chantier, une garantie de livraison à prix et délais convenus cautionnée par un établissement de crédit, une société de financement ou un assureur agréé. En cas de défaillance, le garant prend le relais : il désigne une nouvelle entreprise pour terminer la maison et prend à sa charge le surcoût d'achèvement. Cette garantie peut être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu, uniquement au titre des dépassements nécessaires à l'achèvement. Vérifiez toujours que l'attestation de garantie de livraison est bien annexée à votre contrat : sans elle, le CCMI est irrégulier et vous perdez votre principale sécurité.
Que faire concrètement, étape par étape ?
Première étape : faites établir un constat d'abandon de chantier par un commissaire de justice (ancien huissier) — c'est la preuve qui débloque tout. Deuxième étape : mettez le constructeur en demeure de reprendre les travaux par lettre recommandée avec accusé de réception ; passé 8 jours sans réponse utile, saisissez le garant en lui transmettant le constat et la mise en demeure. Le garant dispose alors d'un délai (de l'ordre de 15 jours après sa propre mise en demeure) pour désigner l'entreprise qui achèvera l'ouvrage. Troisième étape, en parallèle : déclarez votre créance au mandataire ou liquidateur judiciaire dans les 2 mois suivant la publication au BODACC (4 mois hors métropole) pour espérer récupérer les acomptes versés sans contrepartie de travaux.
Sans CCMI : des recours beaucoup plus limités
Si vous avez signé un simple marché de travaux privé (vous coordonnez vous-même les entreprises, ou vous passez par un architecte sans CCMI), vous ne bénéficiez d'aucune garantie de livraison : la loi ne vous protège pas contre l'abandon de chantier. Vos recours se limitent alors à constater l'abandon par commissaire de justice, déclarer votre créance à la procédure collective (vous serez créancier chirographaire, souvent peu indemnisé), actionner votre protection juridique si vous en disposez, et demander au juge l'autorisation de faire achever les travaux par une autre entreprise. Pensez aussi à votre assurance dommages-ouvrage : indépendante de la santé financière du constructeur, elle couvre pendant 10 ans les désordres affectant la solidité ou l'habitabilité, même si l'entreprise a disparu.
Vérifier le constructeur avant de signer
La majorité des sinistres se jouent avant la signature. Privilégiez systématiquement un CCMI plutôt qu'un marché de travaux non protégé. Vérifiez la santé de l'entreprise : son existence et l'absence de procédure collective via le BODACC, ses comptes annuels sur Infogreffe, et la réalité de ses qualifications (label RGE notamment). Sur construireenfrance.fr, vous pouvez vérifier un constructeur (statut BODACC, certifications RGE) avant de vous engager, examiner les risques du terrain via Géorisques, estimer votre budget de construction, tester un simulateur PTZ et votre capacité d'emprunt, puis demander des devis à plusieurs constructeurs indépendants pour comparer. Ne versez jamais d'acompte avant l'attestation de garantie de livraison, et calez vos appels de fonds sur l'avancement réglementaire du chantier.
À retenir
Avec un CCMI, la garantie de livraison oblige un garant à faire achever votre maison au prix convenu : faites constater l'abandon par un commissaire de justice, mettez en demeure le constructeur, actionnez le garant et déclarez votre créance au BODACC sous 2 mois. Sans CCMI, vos recours sont très limités — d'où l'importance de vérifier la solidité du constructeur et de n'accepter qu'un contrat assorti des garanties obligatoires annexées.
| Étape | Délai indicatif | Acteur concerné |
|---|---|---|
| Publication du jugement d'ouverture | Point de départ des délais | BODACC |
| Déclaration de créance au mandataire/liquidateur | 2 mois (4 mois hors métropole) | Maître d'ouvrage |
| Mise en demeure du constructeur avant saisine du garant | environ 8 jours sans réponse | Maître d'ouvrage |
| Désignation de l'entreprise par le garant | de l'ordre de 15 jours après mise en demeure | Garant (banque/assureur) |
| Franchise maximale sur surcoût d'achèvement | jusqu'à 5 % du prix convenu | Garantie de livraison |
| Couverture dommages-ouvrage | 10 ans après réception | Assureur DO |