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Contrat

Constructeur en faillite : que faire et comment se protéger

3 min de lecture · mis à jour · par la rédaction de Construire en France · sources vérifiées le

Si votre constructeur rencontre une procédure collective ou cesse d’intervenir, identifiez d’abord la société, l’état exact de la procédure et le contrat de votre chantier. Un CCMI avec garantie de livraison et des marchés séparés n’offrent pas les mêmes mécanismes, mais l’absence de CCMI ne signifie pas l’absence de tout droit.

Rôle de ce guide

Si votre constructeur rencontre une procédure collective ou cesse d’intervenir, identifiez d’abord la société, l’état exact de la procédure et le contrat de votre chantier.

Information générale et méthode de comparaison ; aucune expertise individuelle, validation de contrat, attestation d’assurance ou offre de financement n’est délivrée par ce guide. Les exemples chiffrés sont fictifs lorsqu’ils sont présentés comme tels.

Préparez la prochaine décision

Regroupez les preuves et questions avant de vous engager.

Préparer mon projet →

Établir la situation sans se fonder sur une rumeur

Vérifiez l’identité de l’entreprise qui a signé et les annonces officielles pertinentes. Une marque, une agence et une société juridique peuvent être différentes. Distinguez une difficulté commerciale, un redressement et une liquidation ; les conséquences ne se déduisent pas d’un seul mot dans un message.

Rassemblez contrat, garantie de livraison éventuelle, attestations, échéancier, justificatifs des sommes payées et état du chantier. Faites consigner l’avancement et les désordres par les intervenants appropriés. En cas de danger ou de bâtiment ouvert aux intempéries, faites examiner les mesures de protection nécessaires.

Identifier les interlocuteurs

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Document ou besoinInterlocuteur à identifier
Garantie de livraison CCMIGarant désigné pour votre contrat
Procédure collectiveMandataire ou liquidateur selon le dossier
Sinistres et dommagesAssureurs concernés par leur objet
FinancementBanque et assurance du prêt si nécessaire
Choix juridiquesADIL, protection juridique ou conseil compétent

La garantie de livraison peut être mobilisée dans les conditions applicables au contrat. Elle ne se confond pas avec la DO. Les éventuelles franchises, pénalités et prestations couvertes doivent être examinées précisément : ne supposez ni une gratuité absolue de toute reprise ni une absence totale de protection.

Ne pas prendre une décision irréversible trop tôt

Avant de résilier, payer directement un sous-traitant ou faire reprendre les travaux par une autre entreprise, faites vérifier le cadre et les accords nécessaires. Vous risquez sinon des doubles paiements, des contestations de responsabilité ou une rupture de coordination.

Les créances et démarches dans une procédure collective peuvent être soumises à des délais. Identifiez-les rapidement avec le professionnel compétent et conservez les preuves de déclaration. Une négociation orale ne remplace pas une formalité requise.

Reconstituer un plan de reprise

Le plan doit distinguer travaux restant à réaliser, défauts à reprendre, pièces manquantes, contrats, assurances et financement. Une nouvelle offre ne peut être comparée au prix initial sans tenir compte de l’avancement et des responsabilités.

Demandez un calendrier intégrant protection du chantier, études complémentaires éventuelles et réception. Votre objectif immédiat est un dossier fiable et une reprise encadrée, pas une estimation de perte automatique trouvée en ligne. Notre annuaire donne des informations publiques ; il ne statue pas sur la procédure ni sur l’indemnisation de votre opération.

Méthode et sources

Textes et données consultés

Ces sources étayent les règles et données principales. Le contenu reste informatif et ne remplace pas un conseil juridique, financier ou technique adapté à votre dossier.

Une erreur ou une évolution réglementaire ? Signaler une correction.

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